En France, de nombreux automobilistes n’ont pas pris le soin de mettre à jour la carte grise de leur véhicule. Un acte qui peut paraître anodin mais qui n’est pas sans conséquence en cas de problème. Dans cet article, nous verrons, quels sont vraiment les risques auxquels vous vous exposez lorsque vous ne signalez pas l’achat d’une voiture d’occasion auprès de la Préfecture.
Faire sa carte grise : le délai, c’est un mois
Avant toute chose, précisons que lorsque vous achetez une voiture d’occasion ou que vous déménagez, vous disposez d’un délai d’un mois pour mettre à jour votre carte grise (article R322-5 du code de la Route). La raison à cela ? Si vous commettez une infraction au volant de votre voiture, la contravention sera adressée à l’adresse mentionnée sur la carte grise. Si cette dernière n’est plus à jour, alors vous ne recevrez pas le PV. Mais attention, ce n’est vraiment pas une bonne idée… D’autant plus qu’éditer une carte grise, c’est facile puisque des sites internet, comme demarchescartegrise.com proposent cette prestation et un envoi rapide à votre domicile de votre nouveau certification d’immatriculation (plus d’informations ici). Les préfectures des différents départements ne reçoivent plus physiquement les demandeurs aux guichets mais il reste possible d’utiliser des bornes.
Pourquoi ne pas faire la carte grise ?
Ne pas établir de carte grise à votre nom peut sembler intéressant financièrement. Il est vrai que le coût d’une carte grise dépend de plusieurs paramètres, comme la taxe régionale, que l’on multiplie par le nombre de chevaux fiscaux de votre voiture, de l’âge de votre voiture et de ses émissions polluantes. Il peut donc être tentant de s’affranchir de cette dépense… Surtout que l’on vient de dépenser plusieurs centaines ou milliers d’euros lors de l’achat d’une voiture. Une autre raison est souvent invoquée, c’est pour éviter les contraventions. Lorsqu’un acquéreur de voiture d’occasion n’établit pas de carte grise à son nom, c’est l’ancien propriétaire qui reçoit les contraventions. Mais l’administration prend le problème très à cœur et dispose de moyens pour vous retrouver… Et les sanctions peuvent être lourdes…
Quelles sont les sanctions encourues ?
En cas de contrôle de gendarmerie ou de police, il est possible d’être verbalisée pour ne pas avoir fait établir une nouvelle carte grise. Sachez que les forces de l’Ordre sont intransigeantes sur ce point. Si la procédure n’a pas été faite, alors les articles L. 325-1 à L. 325-3 prévoient une amende de 135 € puisqu’il s’agit d’une contravention de quatrième classe. Cette amende peut être minorée à 90 € et majorée à 375 €… Avec un maxima à 750 €. N’oublions pas que lorsque la carte grise n’est pas à jour, vous ne serez pas informé de la minoration de l’amende… Vous risquez donc de recevoir l’amende maximale… Et cela représente donc une somme importante !
Ne comptez pas la clémence de l’Officier du Ministère Public pour contester pour alléger la sanction. Les cas de carte grise pas à jour peuvent mettre des personnes dans des situations très délicates, surtout le précédent propriétaire dont vous profitez de la carte grise. Ce dernier peut se voir amputer des points s’il ne conteste pas dans les délais. Par question de respect, il convient donc de ne pas retarder l’émission de la carte grise.
La carte grise : un titre de propriété
Il ne faut pas oublier que la carte grise, qui s’appelle officiellement certificat d’immatriculation, signifie la propriété de votre voiture. Si cette dernière venait à être mise en fourrière, par exemple, où qu’elle était endommagée ou incendiée, le précédent propriétaire serait contacté et il pourrait très bien récupérer le montant de l’indemnisation puisqu’il demeure officiellement le propriétaire. Néanmoins, des conflits peuvent apparaître lors de la mise en parallèle avec le certificat de cession. Et dans tous les cas, la personne qui n’a pas mis à jour sa carte grise à jour sera la grande perdante…
Faire sa carte grise, c’est facile !
Pour établir une carte grise, c’est très simple. Comme nous l’évoquions, des sites internet proposent cette prestation mais ils ne sont pas les seuls puisque les centres autos et divers organismes proposent aussi cela. Il faut alors fournir la précédente carte grise, le certificat de cession ou la facture d’achat si véhicule neuf, un justificatif d’identité, un contrôle technique de moins de six mois, une photocopie du permis de conduire et de l’attestation d’assurance. Quand tout est réuni, votre dossier sera présenté et vous recevrez à votre domicile votre nouvelle carte grise.
