Lorsque vous achetez une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, vous disposez d’un délai d’un mois pour obtenir la carte grise (certificat d’immatriculation) à votre nom. C’est l’article R322-5 du Code de la route qui vous l’impose. Chaque année, des milliers d’automobilistes dépassent ce délai. Alors bien sûr, on sait que ce ce n’est pas bien et qu’il y a probablement une “petite” amende à la clé. Mais que se passe-t-il vraiment lorsqu’on est hors délai pour l’émission de sa carte grise ? C’est le sujet de cet article.
La carte grise, c’est pas un titre de propriété !
Contrairement aux idées reçues, la carte grise n’est aucunement un titre de propriété. Elle atteste simplement qu’un véhicule est autorisé à circuler sur la voie publique. Cela dit, elle a aussi vocation à identifier le responsable d’un véhicule et plus précisément de la plaque d’immatriculation de ce véhicule. C’est d’ailleurs à l’adresse du titulaire que sont envoyés les contraventions et tous les documents émis par l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés). De nos jours, il n’est plus nécessaire de se rendre en préfecture puisque tout est géré par internet, avec le service de carte grise en ligne de l’ANTS. Ceux qui n’ont pas internet peuvent néanmoins se rendre dans la préfecture de leur ville afin d’utiliser une borne prévue à cet effet.
Mais alors, qu’est-ce qui fait réellement office de titre de propriété ? Lorsque vous faites l’achat d’une voiture d’occasion, c’est le certificat de cession. Ce document acte, par le biais du formulaire Cerfa 15776*01, que le changement de titulaire a bien eu lieu. Vous l’aurez compris, le certificat de cession et la carte grise sont des documents bien distincts. On peut utiliser un véhicule sans en être le propriétaire. C’est par exemple le cas du leasing même si c’est loin d’être le seul. On comprend alors assez vite qu’il est nécessaire d’avoir la carte grise à son nom si l’on utilise le véhicule le plus…
Un mois, c’est pas un peu court comme délai ?
Effectivement, un délai d’un mois est imparti dès la date d’émission du certificat de cession d’une voiture d’occasion. 30 jours pour faire la demande d’une carte grise et sa réception, c’est tout de même confortable. Pourtant, le site gouvernemental a connu bon nombre de ratés lors de sa sortie… Si bien que beaucoup d’automobilistes ont dépassé, malgré eux, le délai légal pour l’obtention d’une carte grise. De nos jours, la situation s’est considérablement améliorée.
La carte grise demande de fournir quelques documents, comme une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile ayant moins de 6 mois, la demande de certificat d’immatriculation, la déclaration de cession, l’ancien certificat d’immatriculation, une photocopie du permis de conduire et une attestation d’assurance. Oui, cela peut vous demander quelques minutes le temps de réunir les documents. Seulement, il est aussi possible de passer par un prestataire. Dans ce cas, vous devrez tout de même collecter les documents mais c’est le professionnel (qui doit être agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public) qui s’occupera de l’envoi et du suivi de votre dossier. Comptez 2 à 5 jours ouvrés pour la réception de votre nouveau titre !
Mais que se passe-t-il alors si vous décidez de laisser trainer la carte grise quelques semaines ou mois ? A-t-on vraiment des risques de se faire “attraper” ? D’ailleurs, vous saviez que ça ne sert à rien de marquer “Vendu en l’état” sur la carte grise ?
Quelle amende risque-t-on ?
Vous le savez certainement, ne pas avoir sa carte grise à jour dans un délai d’un mois, est une infraction de quatrième classe. Celle-ci est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 €. Vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire. Seulement, les contrôles approfondis ne sont pas rares lorsqu’une première anomalie est détectée. Si vous n’avez pas envoyer le certificat de cession dans un délai de 15 jours, une seconde infraction de quatrième classe peut vous être adressée. Là où ça se complique, c’est que les contraventions seront envoyées à l’adresse figurant sur l’actuelle carte grise, c’est-à-dire celle de l’ancien propriétaire. Dès lors, vous entrerez dans une spirale infernale. Des amendes vous arriveront tour à tour jusqu’à votre boîte à lettres.
Lors d’un contrôle routier classique, la présentation de la carte grise est demandée systématique, au même titre que le permis de conduire. Une anomalie peut facilement ressortir auprès des forces de l’Ordre lorsqu’ils saisissent vos informations sur leur terminal. Mieux vaut donc avoir connaissance de ces risques financiers importants avant de remettre à plus tard l’édition d’une carte grise. D’ailleurs, nous conseillons à tout acheteur d’une voiture d’occasion d’anticiper le coût de cette carte grise avant même l’achat afin de prévoir cette dépense indispensable.
Quelles sont les conséquences de la carte grise en retard ?
Enfin, sachez que ne pas avoir fait votre demande de carte grise dans les temps vous expose à des situations particulièrement embarrassantes. Comme expliqué précédemment, c’est l’actuel titulaire de la carte grise qui recevra vos contraventions. Ce dernier pourra sans difficulté, les contester et même, s’il le désire, déposer plainte contre vous car vous n’aurez pas pris vos responsabilités. Si votre voiture est endommagée lors d’un accident, qu’il soit de votre responsabilité ou non, et qu’elle part à la casse… C’est généralement le titulaire de la carte grise qui est contacté pour recevoir cette indemnisation. Vous comprendrez alors que la situation peut mener à des problèmes particulièrement complexes à résoudre. Et votre négligence ne plaidera aucunement en votre faveur…
Il est donc préférable de demander au plus vite une nouvelle carte grise et ne pas attendre une situation embarrassante.
