La déclaration de cession d’un véhicule immatriculé en France est une démarche administrative obligatoire dès lors que vous vendez ou cédez la voiture dont vous êtes propriétaire. Elle entérine le changement de propriétaire à une date et à une heure précise. Cela permet à la personne qui achète la voiture de lancer sa demande de carte grise et à l’ancien propriétaire de régulariser sa situation vis-à-vis du ministère de l’Intérieur. Dans cet article, nous verrons les éléments importants à connaître afin de vous mettre en conformité en quelques clics.
L’objectif de ce document
De cette manière, la personne qui vend ou cède la voiture se dégage de toute responsabilité en cas d’évènements liés au véhicule qui interviendraient après le transfert de propriété. Avant novembre 2017, la déclaration de cession d’un véhicule nécessitait l’intervention du cédant et de l’acquéreur. Il y avait aussi des démarches à effectuer à la préfecture. Il fallait en effet que le vendeur y dépose l’exemplaire n°2 du formulaire de cession Cerfa n°1375403 et que l’acheteur y fasse sa demande de changement de titulaire carte grise. Depuis l’entrée en vigueur du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG) en 2017, toutes les démarches carte grise se font en ligne auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Fortement décrié à sa sortie en raison de lenteurs, le système rentre dans les clous…
Une procédure en plusieurs étapes
Préalablement à la vente de votre voiture, vous devez vous procurer un certificat de cession d’un véhicule d’occasion. Il s’agit du Cerfa 1577602, que vous pouvez préremplir en ligne. Téléchargez et imprimez-le pour le compléter avec l’acheteur lors de la vente du véhicule. Il faudra également que vous téléchargiez sur le site histovec du ministère de l’Intérieur le certificat de situation administrative de la voiture. Auparavant, cela s’appelait le certificat de non-gage. Ce document doit être daté de moins de 15 jours au moment de la transaction. Si la voiture a plus de 4 ans, vous devrez prouver également que le contrôle technique a été fait il y a moins de 6 mois. Cela atteste que la voiture est conforme pour circuler sur la voie publique.
Vous gérez vous-même la déclaration de cession de votre voiture
Envie de vous occuper vous-même de la déclaration de cession d’un véhicule ? Vous devez tout d’abord préenregistrer la cession en vous connectant directement sur le site de l’ANTS. Si vous le souhaitez, identifiez-vous via le site France Connect. À l’issue de cette étape, vous obtiendrez un code de cession. Lors de la vente, vous devrez communiquer ce code à l’acquéreur après avoir complété le certificat de cession Cerfa 15776*02. N’oubliez pas de lui avoir remis l’exemplaire n°2 et la carte grise originale signée et barrée avec les mentions “cédée ou vendue le X”.. Le code de cession a pour objet de sécuriser la transaction. Mais aussi de permettre au nouveau propriétaire de la voiture d’entamer ses démarches administratives.
Dans le cas où la voiture est cédée pour destruction à un centre de recyclage pour véhicule hors d’usage (VHU), vous devrez ajouter la mention « vendue ou cédée le X pour destruction » sur la carte grise originale barrée et signée. La voiture pourra ensuite être remise au casseur.
Dernière étape, vous devrez finaliser la procédure de cession du véhicule sur le site de l’ANTS. Vous devrez respecter un délai maximal de 15 jours.
Vous confiez la déclaration de cession d’un véhicule à un tiers de confiance
Pour simplifier encore plus les démarches, vous pouvez aussi confier l’enregistrement de votre déclaration de cession d’un véhicule au professionnel de l’automobile agréé et habilité Cartegrise.com. Cette plateforme vous accompagnera tout au long de la procédure. Il vous suffit pour cela d’enregistrer une déclaration sur cartegrise.com en quelques clics et sans code de cession. Vous conclurez la vente et acheverez de remplir le formulaire de cession Cerfa 15776*02 avec votre acheteur. Ensuite, il vous suffira de transmettre au centre de traitement Cartegrise.com les documents attendus pour que la vente soit enregistrée. Les documents seront traités dans un délai de 24 heures à compter de leur réception.
Pour que votre prestataire Cartegrise.com puisse valider l’enregistrement officiel de la cession de votre véhicule, des documents sont à envoyer :
- Une photocopie recto verso de la carte grise (l’original barrée aura été remis au nouveau propriétaire lors de la vente) ;
- L’original du certificat de cession (Cerfa 15776*02) dûment rempli par l’acheteur et vous-même ;
- Le mandat autorisant Cartegrise.com à réaliser la déclaration de cession d’un véhicule en votre nom ;
- La copie de votre carte nationale d’identité ou de votre permis de conduire en cours de validité.
Vous pourrez également joindre la copie de la carte nationale d’identité ou du permis de conduire de l’acheteur, mais la présentation de ces documents est facultative pour la validation de la déclaration de cession d’un véhicule.
