Le domaine de l’assurance est souvent considéré comme opaque. Pourtant, depuis quelques années déjà, on assiste à de nouvelles lois qui vont dans le sens des consommations. L’objectif ? Aller vers davantage de transparence, en facilitant les démarches administratives. C’est notamment le cas de la Loi Chatel, instaurée en 2005, qui oblige les assureurs à informer leurs clients de la date de limite de résiliation d’un contrat. Cela concerne également l’assurance automobile. Ces textes vous semblent encore assez flous ? Revenons brièvement sur les notions à savoir au sujet de cette loi importante.
La loi Chatel en quelques mots
Dans le but de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, la loi n°2005-67 du 28 janvier 2015 (ou loi Chatel assurance) a été promulguée. Par l’intermédiaire de l’article L113-15-1 du Code des assurances, elle impose des délais légaux aux assurés comme aux assureurs, dans le cadre d’une échéance de contrat.
Classiquement, un assuré doit respecter un délai de préavis minimal de deux mois avant la date d’échéance de son contrat, pour demander sa résiliation. De son côté, l’assureur doit faire parvenir à ses clients un avis de résiliation au moins quinze jours avant la période de résiliation. L’assuré dispose ensuite de vingt jours pour transmettre sa demande de résiliation.
Ces textes de loi visent à simplifier les démarches, surtout pour les assurés. Du fait de la tacite reconduction des contrats, il était fréquent que des assurés oublient la date de renouvellement de leur contrat d’assurance auto et se retrouvent « bloqués », malgré eux, avec une formule qui ne leur correspond pas… ou plus !
Un avis d’échéance… mais pas que !
Fondamentalement, les compagnies d’assurance auto pourraient envoyer un simple courrier rappelant la loi Chatel et proposant à leurs clients de résilier leurs contrats si elles le souhaitent. Dans les faits, l’application s’est standardisée et elle est nettement plus subtile.
Les compagnies envoient annuellement un avis d’échéance à leurs clients qui prend surtout la forme d’un échéancier, avec les montants à venir, suite à l’évolution du CRM (coefficient de réduction/majoration ou bonus/malus). Sur ce document, l’assuré focalise généralement son attention sur l’évolution des prix plus que sur la réelle possibilité de résilier le contrat.
Notons que la loi Chatel s’adresse exclusivement aux clients particuliers. Lorsqu’un contrat d’assurance est lié à un prêt, cette notification d’échéance n’est pas proposée. De même, les contrats d’assurance de flotte ne sont pas non plus concernés.
Quels recours en cas de non-application ?
Parfois, il arrive que des compagnies d’assurance manquent à leurs obligations, ce qui profiter à l’assuré. Prenons des exemples concrets, avec les possibilités offertes aux clients :
- Si l’avis a été reçu plus de 15 jours avant la date limite : l’assuré dispose du délai normal de 15 jours pour décider ou non de résilier son contrat. En l’absence de retour, le contrat est reconduit automatiquement ;
- Si l’avis est reçu moins de 15 jours avant échéance : l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours pour décider de résilier ou non son contrat ;
- Si l’avis est jamais reçu : alors le contrat peut être résilié à tout moment, même si la reconduction est enclenchée.
Lois Hamon et Chatel : quelles différences
Deux lois essentielles concernant l’assurance d’une manière générale. Cela concerne aussi l’automobile. Pour autant, les lois Hamon et Chatel s’appliquent dans des cadres assez différents.
La loi Hamon, de 2014, permet de résilier tout contrat d’assurance à n’importe quel moment, dès lors qu’il a atteint sa première date anniversaire. Depuis 2020, cela s’applique même aux mutuelles. De plus, la nouvelle compagnie se charge d’accomplir l’intégralité des formalités, ce qui simplifie grandement la vie des assurés.
Cette loi incite indirectement à changer régulièrement de compagnie d’assurance, pour obtenir de meilleurs prix. D’ailleurs, de nombreux comparateurs en ligne ont vu le jour, profitant de cette opportunité.
À l’inverse, la loi Chatel, de 2005, vise à informer. Lorsqu’un client arrive à l’échéance de son contrat. Les délais légaux de résiliation lui sont communiqués. Tout cela vise à renforcer la transparence, tout en limitant les conséquences de la tacite reconduction.
Ce qu’il faut retenir
Si certains textes de loi sont opaques et complexes à appréhender, la loi Chatel vise au contraire à rendre les procédures plus accessibles. Le fait d’informer explicitement les assurés d’une date d’échéance de contrat, cela a du sens. Maintenant, il est difficile de savoir si cela a eu une véritable incidence. Malgré les différents dispositifs, de nombreux français restent habitués à leur compagnie d’assurance et n’en changent pas, malgré l’augmentation des prix régulières.
Nous ne pouvons donc que vous inciter à demander régulièrement des devis. Vous pourrez parfois faire de belles économies. En plus, aucune démarche administrative n’est à supporter de votre côté puisque c’est exclusivement votre nouvel assureur qui s’en chargera. Il n’y a donc plus d’excuses pour faire des économies de ce côté-là !
