Lorsque l’on achète une voiture d’occasion, nous avons plusieurs obligations, à commencer par celle d’immatriculer le véhicule à son nom. Cette modification de la carte grise doit être effectuée avec un délai maximal de 30 jours. Mais que se passe-t-il vraiment si vous ne respectez pas ce délai ? Quels sont les risques réellement encourus et existe-t-il des tolérances ? C’est ce que nous allons découvrir à travers cet article qui s’appuie sur les textes de lois et des observations sur le terrain.
Un mois : le délai imposé pour la carte grise
L’article R322-5 du Code de la route est clair sur le sujet : tout nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit, s’il souhaite le maintenir en circulation, faire établir un certificat d’immatriculation à son nom dans un délai maximal d’un mois. Ce délai débute le jour même de la signature du certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776*02).
Du côté de l’ancien propriétaire, un délai de 15 jours est accordé pour déclarer la session du véhicule, comme l’impose l’article R322-4 du Code de la route. Contrairement aux idées reçues, la carte grise en elle-même n’est pas un titre de propriété.
Une gestion nationale : depuis avril 2009, les demandes d’édition de cartes grises sont confiés à l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) et non plus aux préfectures, qui géraient les dossiers pour chaque département français. Pour obtenir votre nouvelle carte grise, la demande doit donc être faîte sur le site de l’ANTS ou bien refaire votre carte grise en agence.
Dépasser le délai : les risques
En France, il arrive fréquemment d’oublier plus ou moins volontairement de déclarer ce changement de titulaire. La raison est souvent financière : éditer une carte grise à son nom, représente un coût, qui dépend à la fois de l’énergie et de la puissance fiscale d’un véhicule. Il y a aussi des contraintes, comme le fait de devoir présenter un contrôle technique datant de moins de six mois. Certains automobilistes ferment donc les yeux sur cette obligation, avec l’espoir d’échapper au contrôle.
Pourtant, des risques existent, avec des sanctions inscrites dans les textes de loi :
- Amende forfaitaire : une contravention de quatrième classe, avec un montant forfaitaire de 135 € est prévue. Elle est minorée à 90 € en cas de paiement sous 15 jours et majorée à 375 € en cas de paiement tardif ;
- Immobilisation du véhicule : les forces de l’Ordre peuvent aussi décider d’immobiliser administrativement votre véhicule, comme le prévoient les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route.
Pas de perte de points : ne pas avoir fait son changement de titulaire de carte grise dans les délais ne vous fera pas perdre de points sur votre permis de conduire. Aucun retrait n’est prévu pour ce type d’infraction.
Carte grise en retard : les situations pénibles
Puisque le changement de titulaire n’est pas déclaré officiellement, une contravention émise arrivera à l’ancien propriétaire. Celui-ci devra dénoncer l’acheteur du véhicule, auprès de l’ANTAI (agence nationale de traitement automatisé des infractions), en joignant le certificat de cession. Cette démarche peut bloquer administrativement le dossier du véhicule.
Dans le cas d’un sinistre responsable qui survient, l’assurance peut aussi souligner le fait que la carte grise n’a pas été mise à jour. Cela peut entraîner des retards d’indemnisation et parfois-même, l’application de frais supplémentaires. Bien que l’édition d’une nouvelle carte grise représente un coût, elle est pourtant indispensable. Son montant doit être anticipé au moment de l’achat d’une voiture d’occasion. Outre la plateforme officielle, il est aussi possible d’obtenir votre certificat d’immatriculation sur cartegrise.com.
Une exception pour les véhicules importés : pour les voitures d’occasion achetées à l’étranger, un délai supplémentaire est accordé pour l’édition de la carte grise. Un délai maximal de 4 mois est accordé pour obtenir le certificat de conformité européen (COC) et le quitus fiscal, en vue d’obtenir le certificat d’immatriculation final. En attendant, un document provisoire (CPI) est édité, avec un numéro d’immatriculation qui commence par WW (temporairement).
En pratique : que risque-t-on vraiment ?
Après la théorie, la pratique. Dans les faits, ne pas avoir fait le changement de titulaire de carte grise dans les délais vous expose à l’amende forfaitaire de 135 € et potentiellement à une immobilisation. Concrètement, beaucoup de gendarmes et de policiers font preuve de tolérance si le délai est dépassé de quelques jours et que vous êtes en mesure de présenter un document attestant que la procédure est en cours. Toutefois, cela est laissé au libre-arbitre du représentant des forces de l’Ordre.
Les tolérances officielles
- Le cas des retards de traitement administratifs : si vous avez effectué votre demande sur la plateforme de l’ANTS avant l’échéance des 30 jours, mais que le dossier reste « en cours d’instruction » (par exemple pour la vérification manuelle d’une pièce justificative), vous n’êtes pas hors-la-loi. Le récépissé de dépôt de demande (ou l’accusé d’enregistrement) téléchargeable sur votre espace ANTS fait foi et vous protège en cas de contrôle routier ;
- Les véhicules issus d’une succession : dans le cadre d’un héritage, l’article R322-9 du Code de la route prévoit un régime particulier. Si le véhicule de la personne décédée ne circule pas sur la voie publique, le changement de titulaire n’a pas à être effectué immédiatement dans le délai d’un mois. En revanche, dès lors que le véhicule est remis en circulation par l’un des héritiers ou vendu à un tiers, la régularisation de la situation devient obligatoire ;
- L’immatriculation provisoire CPI WW pour les véhicules importés : comme évoqué précédemment pour les importations, l’Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules régit la délivrance du Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI WW). Ce document autorise la circulation sur le territoire français pendant une durée de 4 mois, le temps de réunir l’ensemble des pièces fiscales (quitus fiscal auprès de la DGFiP) et techniques (certificat de conformité COC).
Ce qu’il faut retenir
Respecter le délai d’un mois pour le changement de titulaire de la carte grise est une obligation légale non négociable. Au-delà du risque d’amende forfaitaire de 135 €, c’est avant tout un gage de tranquillité juridique et administrative pour éviter toute déconvenue avec votre assurance ou lors de la gestion des contraventions.
