Commettre une infraction au Code de la route, c’est malheureusement assez commun ! Que vous ayez eu le pied un peu lourd sur l’accélérateur, que vous ayez grillé un stop ou bien que vous passiez un coup de téléphone au volant, l’issue est la même : vous avez été verbalisé. Le gendarme ou le policier qui a procédé à votre contrôle vous aura certainement offert la possibilité de signer le procès-verbal électronique. Comme la majorité des automobilistes, vous avez sans doute apposé votre plus belle signature sur la tablette. Mais savez-vous ce qui se passe si vous refusez de signer ? C’est justement l’objet de ce petit article.
Reconnaître l’infraction : comment ça ?
Sur Internet, il est souvent conseillé de ne jamais signer un procès-verbal afin d’échapper à une contravention. Mais cela est malheureusement faux ! Lorsque vous êtes arrêté après avoir commis une infraction au Code de la route, vous aurez la possibilité de signer (ou non) la reconnaissance de cette infraction. Si vous signez, vous recevrez alors l’avis de contravention à votre domicile. Vous devrez ensuite vous acquitter de la somme qui correspond à la classe de l’amende. De là, vous perdrez éventuellement les points de permis qui en découlent. Cette signature est réalisée par voix électronique, sur la tablette du gendarme ou du policier. Ce dernier vous conseillera sans doute d’y apposer votre signature mais il ne pourra pas vous y obliger. C’est votre liberté d’accepter ou de refuser.
Refuser de signer le PV, c’est signifier le désaccord avec cette infraction. Si vous estimez avoir été verbalisé de manière illégitime ou que vous réfutez la cause même de la contravention, alors il est conseillé de ne pas signer sur la tablette. Le représentant des forces de l’Ordre mentionnera alors votre refus de signature. Et ensuite ? Vous recevrez tout de même, à votre domicile, le procès-verbal et l’injonction de payer la somme qui correspond à votre infraction. Mais vous avez aussi une autre possibilité, qui permet de mieux cerner l’intérêt de ne pas signer un PVe (procès-verbal électronique).
Contester ou ne pas signer ?
Si vous remettez en cause la verbalisation de l’infraction, alors vous devrez passer par la phase de contestation. Pour cela, il faut écrire un courrier de contestation adressé à l’Officier du Ministère Public. Documentez au maximum les raisons de votre désaccord avec les forces de l’Ordre. Ce dernier vous fera alors un retour qui vous indiquera s’il accède ou non à votre requête. Naturellement, de nombreuses personnes contestent une infraction de manière illégitime. Il y a bien sûr le téléphone utilisé au volant parce qu’il y avait une urgence (mais sans preuve) ou encore l’excès de vitesse pour ne pas arriver en retard au travail. Les vraies raisons seront étudiées et donneront lieu à une issue… Mais ce ne sera pas le cas de manière systématique.
Si vous ne signez pas un procès-verbal mais que vous ne contestez pas la contravention, alors il ne se passera rien. En revanche, le fait d’entamer une démarche de contestation après avoir refusé de signer, c’est cohérent. Si votre dossier est compliqué et que vous êtes accompagné par un avocat, cela aura plus de chance d’aboutir. Signer ou non une contravention ne change donc pas grand-chose si vous pensez que le relevé d’infraction est légitime…
Faut-il signer alors ?
Signer la reconnaissance d’une infraction revient à reconnaître votre responsabilité de l’infraction mais également à prendre connaissance de la sanction, de l’amende mais aussi de la potentielle perte de points. Signer le PV ne vous apportera pas d’avantages particuliers si ce n’est qu’une potentielle contestation serait plus difficile à établir par la suite. Par conséquent, si vous avez le moindre doute sur la légitimité d’une contravention, alors il est préférable de ne pas la signer. Si vous ne contestez pas, vous recevrez l’amende chez vous dans les mêmes conditions que si vous aviez signé sur la tablette. Vous n’aurez pas de pénalité à craindre. À l’inverse, si vous envisagez de contester et/ou d’en parler à un avocat, il est donc préférable de ne pas apposer votre signature sur le procès-verbal.
Les différentes étapes du PVe
En service depuis 2011, le système actuel de procès-verbal électronique permet de traiter directement chaque relevé d’infraction en faisant le lien direct avec le Centre national de traitement (CMT) de Rennes, qui supervise l’envoi des avis de contravention au domicile du contrevenant. Voici les différentes étapes de la verbalisation électronique :
- Relevé d’infraction : un agent des forces de l’Ordre constate une infraction. Il procède au contrôle du contrevenant, relève l’infraction et les données du conducteur ;
- Transmission des données : les informations relatives à l’infraction sont collectées et transmises directement au CMT de Rennes afin d’établir l’avis de contravention et d’identifier formellement le conducteur ;
- Identification du titulaire de la carte grise : le CMT de Rennes procède à la recherche du titulaire de la carte grise afin de procéder à l’édition et à l’envoi de l’avis de contravention au domicile du conducteur ;
- Expédition de l’avis de contravention : l’expédition est assurée quelques jours seulement après le relevé de l’infraction ;
- Paiement ou contestation : le contrevenant peut choisir de payer l’amende, reconnaissant ses torts ou bien de contester directement la nature de l’infraction par l’intermédiaire d’un courrier adressé à l’Officier du Ministère Public ;
- Traitement de la contestation éventuelle : si une contestation a été réalisée, le dossier est examiné par l’Officier du Ministère Public du lieu de l’infraction afin de donner une suite positive ou négative à la demande ;
- Recouvrement de l’amende : enfin, l’amende est réglée par la personne en infraction (sauf si la contestation permet d’abandonner la procédure). Les points de permis éventuellement perdus sont retirés à la suite du paiement.
Le mot de la fin
Vous l’aurez compris, il n’y a aucune obligation de signer un procès-verbal relatif à une infraction. Si vous le faites, il sera plus difficile de contester après… Mais si vous reconnaissez pleinement l’infraction dont vous êtes rendu coupable, alors il n’y a aucune contre-indication à y apposer votre signature. Mais si vous considérez ce PV comme injustifié et que vous envisagez de le contester, alors ne pas signer est la meilleure chose. Dans tous les cas, il n’y a pas de risques supplémentaires à ne pas signer. Maintenant, à vous de voir ! Mais si vous avez une situation sensible et que vous avez été convoqué à la gendarmerie par exemple, que ce soit dans le cas d’une récidive ou d’un délit, il reste conseillé de signer puisque les faits sont certainement incontestables.
