Vous l’attendiez depuis longtemps : la bonne nouvelle vient d’arriver ! Votre employeur vous met à disposition une voiture de fonction. Ce véhicule, vous pourrez l’utiliser pour vos déplacements professionnels mais aussi pour vos trajets du quotidien. Aller chercher les enfants à l’école, faire les courses et parfois même, partir en vacances… Autant de déplacements que vous pourrez accomplir à bord de cette voiture « gratuite ». Seulement, une question stratégique se pose : votre employeur a-t-il le droit de géolocaliser ce véhicule ? Nous allons revenir sur quelques notions avant de d’aborder la question de la géolocalisation, qui peut prendre la forme d’une atteinte aux libertés aux yeux de certains salariés. Mais qu’en est-il vraiment ?
Pourquoi géolocaliser un véhicule de fonction ?
Même si un salarié est autorisé à utiliser sa voiture de fonction pour les trajets du quotidien, c’est aussi (et surtout) un véhicule nécessaire à l’activité de l’entreprise. La géolocalisation n’a pas pour but de vous tracer dans votre vie personnelle, elle a pour but d’optimiser les déplacements en fonction de l’activité. Si une intervention est nécessaire, il est plus facile d’envoyer une personne qui se situe à proximité. De même, le fait de retracer les déplacements permet d’estimer les heures de départ et d’arrivée, de localiser un véhicule en cas de vol et de simplifier la logistique. La géolocalisation de véhicule professionnel est un domaine en plein essor… Les vols de voitures étant de plus en plus nombreux, l’intérêt est bien réel…
Cela peut aussi permettre d’optimiser les frais de déplacement en dégageant des tendances et des statistiques précises. D’ailleurs, certains professionnels optent pour un simple tracteur tandis que d’autres utilisent des caméras embarquées, parfois dopées par l’intelligence artificielle ou encore par la technologie OEM +, en exploitant les capacités du véhicule d’origine. Cette géolocalisation en temps réel facilite aussi les interventions en cas de panne. Elle peut permettre d’identifier un souci logistique, connaître la consommation, le style de conduite et bien plus encore… Forcément, cela peut sembler un peu intrusif. Votre employeur doit vous informer des données qui sont collectées.
Voiture de fonction ou de service ? Souvent confondues, ces deux véhicules sont pourtant assez différents. La voiture de service (ou de société) ne peut servir qu’aux déplacements professionnels, elle est donc la propriété exclusive de l’entreprise. La voiture de fonction peut être utilisée également à titre personnel et prend la forme d’un avantage en nature, ce qui la soumet aux charges sociales ainsi qu’aux impôts.
Que dit la loi ?
Plusieurs textes de loi encadrent la géolocalisation des véhicules de fonction. Du côté du Code du travail, l’article L1121-1 mentionne que « toute mesure doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché ». Concrètement, la géolocalisation doit répondre à un besoin inhérent à l’activité, il doit y avoir un but précis et clairement énoncé. Du côté de la CNIL, qui veille au respect des libertés et lutte contre les atteintes aux droits de l’homme, la délibération n°2015-165 du 4 juin 2015 apport des précisions pratiques sur la question et apporte du contexte. Elle cite par exemple les chronotachygraphes, qui équipent les camions et qui veillent au respect des temps de conduite. Elle précise dans son article 3, d’une manière générale, que les données collectées doivent être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable du traitement ».
Enfin, le RGPD, qui se consacre à la protection des données, d’une manière générale, précise l’obligation d’informer, de minimiser la collecte des données et la durée de conservation. Le salarié doit donc être informé des données qui récupérées et analysées. Pour se mettre en conformité avec la loi, l’employeur doit clarifier la situation, en réalisant une déclaration auprès de la CNIL, en informant ses équipes, en précisant qu’il y a la désactivation de la géolocalisation hors du temps de travail mais aussi en rapportant l’ensemble des obligations dans le contrat de travail (cela peut être sous la forme d’un avenant) ainsi que dans le règlement intérieur.
À quoi sert réellement la géolocalisation ?
Chaque entreprise dispose de ses propres contraintes. En fonction de l’usage des véhicules de fonction, la géolocalisation peut avoir un intérêt pour organiser des interventions. Elle peut s’adapter à tous les types de véhicules et permettre de collecter une multitude de données. Certains systèmes, qui exploitent notamment la localisation par GPS Link, peuvent même analyser le style de conduite. Certaines entreprises récompensent par ailleurs les conducteurs qui ont la conduite la plus souple, qui a un intérêt écologique (et économique). De plus, la géolocalisation permet aussi de faciliter la gestion de flotte, d’attribuer plus efficacement les missions et de pouvoir échanger plus efficacement avec les conducteurs. Du côté des données collectées, il est possible d’avoir accès à tout. L’employeur peut disposer d’un dashboard plus ou moins complet qui récapitule les données importantes.
Voici un exemple de dashboard, proposé par WebFleet. On peut y avoir des données de différents types. Cet aperçu conglomère tout ce que l’on peut avoir comme données… Mais rares seront les entreprises à récolter autant de données. Pour les véhicules électriques, le système est même capable de récupérer le niveau de batterie et l’autonomie, toujours dans cette optique d’optimiser le temps et l’efficacité sur le terrain. Des alertes instantanées d’entrée et de sortie de zone peuvent aussi être programmées. L’intérêt, c’est de pouvoir envoyer des alertes en temps réel aux clients, surtout dans le domaine de la livraison. Une géolocalisation supervisée efficacement (et sans excès) peut grandement renforcer son efficacité sans pour autant « fliquer » le salarié. Dans un autre registre, cela sert aussi à dissuader les abus potentiels…
La géolocalisation hors du temps de travail
La CNIL précise que la géolocalisation d’un véhicule de fonction en dehors du temps de travail est strictement interdite. Cela vise à respecter les libertés individuelles et permet de respecter le droit à la vie privée des salariés. Le dispositif doit donc être désactivé à la fin de chaque journée de travail. La désactivation peut être gérée automatiquement ou bien être réalisée par le salarié directement. Cette même opération peut être réalisée lors des temps de pause. Maintenant, vous savez tout sur la géolocalisation des véhicules professionnels !
